TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 4

ACCIDENTS DE LA ROUTE EN ITALIE

Réunir correctement les preuves et envoyer une demande complète peut éviter des retards et des contestations.

Immédiatement après l’accident

mettez les personnes en sécurité et appelez les secours si nécessaire ;

demandez l’intervention des autorités en présence de blessés, de contestations ou d’une dynamique incertaine ;

photographiez la position des véhicules, les dégâts, la route, la signalisation et les plaques d’immatriculation ;

recueillez les données des conducteurs, des propriétaires, des assurances et des témoins ;

remplissez le constat amiable uniquement si la dynamique est claire et si le contenu correspond aux faits ;

conservez les certificats médicaux et les reçus dès le premier jour.

Indemnisation directe ou procédure ordinaire ?

Lorsque les conditions prévues par les art. 149 et 150 du Code italien des assurances et par le D.P.R. n° 254/2006 sont réunies, la victime peut s’adresser à sa propre entreprise d’assurance par la procédure d’indemnisation directe. Dans les cas exclus ou plus complexes, la demande est adressée à l’assureur du responsable ou à l’organisme compétent. La procédure doit être identifiée en fonction des véhicules impliqués, du pays d’immatriculation, de la couverture et de la position de la victime.

Et si le véhicule n’est pas assuré ou n’est pas identifié ?

Le Fonds de garantie italien pour les victimes de la route (Fondo di garanzia per le vittime della strada) peut intervenir dans les cas et dans les limites prévus par la loi, par exemple pour les véhicules non identifiés, non assurés ou dans d’autres hypothèses indiquées par le Code des assurances. Il est nécessaire de vérifier les conditions, les dommages couverts et l’entreprise désignée territorialement compétente.

Attention aux délais

Pour les dommages résultant de la circulation, l’art. 2947, alinéa 2, du Code civil italien prévoit en règle générale une prescription de deux ans. Si le fait constitue une infraction pénale, des règles différentes peuvent s’appliquer. La prescription doit être vérifiée sur le cas concret, ainsi que l’efficacité des actes interruptifs déjà envoyés. Il faut en outre rappeler que, conformément aux art. 145 et 148 du Code italien des assurances privées, l’action en justice ne peut être introduite qu’après l’écoulement de soixante jours à compter de la demande pour les dommages aux biens et de quatre-vingt-dix jours pour les dommages corporels, tandis que l’entreprise est tenue de formuler une offre motivée ou de communiquer les motifs du refus dans les délais légaux.

Alerte à afficher. Si l’accident remonte à longtemps, si vous avez reçu une offre ou si l’on vous a demandé de signer une quittance, demandez une vérification avant de poursuivre.