TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 21

RÉCLAMATIONS ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Document en préparation : les mentions entre crochets doivent être complétées par le Cabinet avant publication.

Coordonnées du responsable du traitement

Studio Legale Internazionale Badrane – Maître Kaoutar Badrane, inscrite au Barreau de Rome (Ordine degli Avvocati di Roma, n° d’inscription [à compléter]). Bureaux : Via Marinali 73, 36061 Bassano del Grappa (VI) ; Via Camesena 56, 00157 Rome. Tél. +39 0424 513998 – +39 389 1096196 ; WhatsApp Maroc +212 703979740 ; e-mail studio@studiolegalebadrane.com ; PEC [à compléter] ; n° de TVA (P. IVA) 03797890245 ; code fiscal BDRKTR81L45Z330Z ; assurance de responsabilité civile professionnelle Tokio Marine Europe S.A., n° HXITLA000000012, au sens de l’art. 12 de la loi italienne n° 247/2012. Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 19h00, sur rendez-vous.

Comment présenter une réclamation

Toute personne estimant avoir constaté des dysfonctionnements, des erreurs dans les contenus ou des comportements non conformes peut présenter une réclamation écrite aux coordonnées indiquées ci-dessus, en décrivant les faits et en joignant l’éventuelle documentation. La réclamation reçoit une réponse motivée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.

Autres voies de recours

Restent saufs : la réclamation auprès du Garante per la protezione dei dati personali au sens de l’art. 77 du RGPD pour les questions relatives aux données personnelles ; la plainte auprès du Conseil de l’Ordre des Avocats compétent pour les aspects déontologiques ; les voies judiciaires ordinaires et les modes alternatifs de règlement des litiges prévus par la loi, y compris la médiation lorsqu’elle est applicable.