TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 8
ACCIDENT AU MAROC IMPLIQUANT UN VÉHICULE ITALIEN
La plaque italienne ne signifie pas que la législation italienne s’applique automatiquement. Il faut coordonner le lieu du fait, la couverture d’assurance et les règles internationales.
Les documents à contrôler
la police d’assurance et les conditions contractuelles ;
la Carte Verte avec le sigle « MA » non barré ou une autre preuve de la couverture territoriale ;
l’éventuelle garantie de protection juridique et son plafond ;
le constat amiable ou le procès-verbal ;
les données du véhicule et de l’assurance marocaine ;
la documentation médicale et les reçus ;
les communications déjà envoyées ou reçues.
Quelle loi s’applique ?
La loi applicable au dommage ne se détermine pas seulement d’après la nationalité de la victime ou le pays de la plaque d’immatriculation. Doivent être vérifiés le lieu de l’accident, les véhicules et les personnes impliqués, la nature de la prétention, le contrat d’assurance et les règles pertinentes de droit international privé. Dans une procédure introduite en Italie, le Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II) est pertinent ; le Maroc est en revanche partie à la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur les accidents de la circulation routière. La coordination dépend aussi du juge saisi et ne peut pas être automatisée.
Carte Verte et interlocuteurs
La Carte Verte atteste la couverture internationale dans les pays adhérents et permet d’identifier l’assureur et la validité territoriale. Pour un véhicule immatriculé en Italie circulant au Maroc, la Carte Verte est nécessaire et doit porter le sigle « MA » non barré ; à défaut, la couverture doit être vérifiée auprès de l’assureur ou au moyen d’une assurance frontière. Selon le cas peuvent être impliqués l’assureur italien, le correspondant, le Bureau Central Marocain des Sociétés d’Assurances ou d’autres organismes. Le site doit recueillir les données sans indiquer automatiquement un destinataire unique.
Avez-vous la protection juridique ?
La garantie de protection juridique peut couvrir, dans les conditions, exclusions et plafonds prévus, les frais d’assistance professionnelle. Téléchargez le dossier de police avant de mandater des conseils ou d’engager des frais, afin de vérifier à temps les communications et autorisations requises.