TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 3

INDEMNISATIONS EN ITALIE

La loi italienne distingue la responsabilité, le dommage corporel, le dommage patrimonial et le dommage aux biens. Le chiffrage exige des preuves adéquates et des critères différents selon le type d’événement.

Quand peut naître le droit à l’indemnisation

En règle générale, celui qui cause à autrui un dommage injuste, par dol ou par faute, est tenu de le réparer, conformément à l’art. 2043 du Code civil italien. Pour la circulation routière s’applique en outre le régime de l’art. 2054 du Code civil et du Code italien des assurances privées. Des règles spécifiques existent également pour la responsabilité médicale, les accidents du travail, les choses que l’on a sous sa garde, les produits, les transports et d’autres événements dommageables.

Quels dommages peuvent être réclamés

dommage biologique temporaire et permanent ;

souffrance intérieure et conséquences dynamico-relationnelles, lorsqu’elles sont prouvées et indemnisables ;

frais médicaux, de rééducation, d’assistance et de transport ;

perte ou réduction des revenus et de la capacité de travail spécifique ;

dommage au véhicule et aux autres biens ;

préjudices subis par les proches en cas de décès ou de lésions très graves ;

autres conséquences patrimoniales documentées et causalement liées.

La preuve est décisive

La survenance de l’accident n’entraîne pas automatiquement la reconnaissance de chaque poste de préjudice. Il faut démontrer le fait, la responsabilité, le lien de causalité et les conséquences concrètement subies. Certificats, dossiers médicaux, photographies, témoignages, reçus et justificatifs de revenus peuvent avoir une incidence déterminante.

Législation essentielle. Art. 1223, 1226, 1227, 2043, 2054, 2056 et 2947 du Code civil italien ; décret législatif n° 209/2005, Code italien des assurances privées.

Pas seulement les accidents de la route

Le parcours Italie peut concerner aussi la responsabilité médicale, les accidents du travail, les dommages causés par les choses sous garde, les produits défectueux, les transports, les voyages et d’autres faits illicites. Les conditions, les délais, la charge de la preuve et les critères de liquidation varient selon la source de la responsabilité : le questionnaire doit donc demander avant tout de quel événement découle le dommage.