TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 16
INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Document en préparation : les mentions entre crochets doivent être complétées par le Cabinet avant publication.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Maître Kaoutar Badrane, Studio Legale Internazionale Badrane, dont le siège est situé Via Marinali 73, 36061 Bassano del Grappa (VI), avec un bureau à Rome, Via Camesena 56, 00157 Rome – n° de TVA (P. IVA) 03797890245, code fiscal BDRKTR81L45Z330Z, e-mail studio@studiolegalebadrane.com, PEC [à compléter], tél. +39 0424 513998. La présente information est fournie au sens des art. 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et du décret législatif italien n° 196/2003, tel que modifié par le décret législatif n° 101/2018, à toute personne qui consulte le site Ta3ouid Italia, remplit le questionnaire, utilise le calculateur ou transmet des documents.
Catégories de données traitées
Sont traitées : les données de navigation collectées automatiquement par les systèmes informatiques (adresses IP, journaux, données techniques) ; les données d’identification et de contact fournies volontairement ; les données relatives au sinistre et aux documents téléchargés, qui peuvent comprendre des données de tiers (conducteurs, témoins, parties adverses) et des catégories particulières de données au sens de l’art. 9 du RGPD, notamment des données de santé contenues dans les certificats, dossiers médicaux et expertises ; des données relatives aux condamnations pénales ou aux infractions au sens de l’art. 10 du RGPD, lorsqu’elles résultent de procès-verbaux ou d’actes de procédure.
Finalités et bases juridiques
réponse aux demandes de première orientation et gestion précontractuelle de la relation : art. 6, par. 1, point b) du RGPD ;
respect des obligations légales, déontologiques, fiscales et de lutte contre le blanchiment : art. 6, par. 1, point c) du RGPD ;
sécurité du site et prévention des abus : intérêt légitime du responsable du traitement, art. 6, par. 1, point f) du RGPD ;
traitement des données de santé : consentement explicite de la personne concernée, art. 9, par. 2, point a) du RGPD, et, dans la phase d’éventuelle attribution du mandat, constatation, exercice ou défense d’un droit en justice, art. 9, par. 2, point f) du RGPD ;
données de tiers contenues dans les documents transmis : traitement limité à ce qui est nécessaire pour l’évaluation du dossier, avec invitation faite à l’utilisateur de masquer les données non pertinentes.
La fourniture des données signalées comme nécessaires est indispensable pour recevoir la première orientation ; à défaut, il est impossible de donner suite à la demande.
Destinataires
Les données peuvent être communiquées, dans les limites des finalités indiquées, aux : professionnels et collaborateurs du Cabinet ; avocats correspondants, médecins légistes, experts et traducteurs mandatés en Italie ou au Maroc ; fournisseurs de services informatiques et d’hébergement, désignés sous-traitants au sens de l’art. 28 du RGPD ; compagnies d’assurance, autorités et organismes compétents, uniquement après l’éventuelle attribution du mandat et dans les limites de celui-ci. Les données ne font l’objet d’aucune diffusion.
Transferts vers le Maroc (pays hors UE)
Lorsque l’évaluation du dossier exige l’intervention de professionnels opérant au Maroc, les données, y compris d’éventuelles données de santé, peuvent être transférées vers un pays pour lequel aucune décision d’adéquation de la Commission européenne n’est en vigueur au sens de l’art. 45 du RGPD. Le transfert a lieu : de préférence, sur la base de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne au sens de l’art. 46, par. 2, point c) du RGPD, signées avec les correspondants étrangers ; à défaut, sur la base des dérogations de l’art. 49, par. 1, du RGPD, notamment le consentement explicite de la personne concernée, préalablement informée des risques possibles (point a), ou la nécessité du transfert pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice (point e). L’utilisateur peut demander à tout moment copie des garanties appliquées.
Conservation
Les données transmises pour la première orientation sont conservées pendant le temps nécessaire à l’évaluation préliminaire et, en tout état de cause, pas au-delà de 12 mois à compter de la clôture des échanges, sauf attribution du mandat. En cas de mandat professionnel, les données sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la relation, conformément aux obligations professionnelles et aux délais de prescription. Les données de navigation sont conservées pendant les durées techniques strictement nécessaires.
Droits de la personne concernée
La personne concernée peut exercer les droits prévus aux art. 15–22 du RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) et retirer son consentement à tout moment, sans préjudice de la licéité du traitement antérieur, en écrivant aux coordonnées du responsable du traitement. Reste sauf le droit d’introduire une réclamation auprès du Garante per la protezione dei dati personali, autorité italienne de protection des données, au sens de l’art. 77 du RGPD (www.garanteprivacy.it).
Processus décisionnels automatisés
Le calculateur effectue des opérations mathématiques sur les données déclarées à des fins exclusivement indicatives et ne donne lieu à aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée au sens de l’art. 22 du RGPD. Toute évaluation pertinente est effectuée par des professionnels.