TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 15

AVERTISSEMENTS LÉGAUX ET SOURCES

Nature informative des contenus

Les contenus du site ont une finalité d’information et de première orientation. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil personnalisé, ni une expertise médico-légale, ni une promesse de résultat. Le régime applicable peut dépendre de la date, du lieu, des personnes, des polices, des documents et de circonstances qui ne peuvent pas être connues à travers une page générale.

Questionnaire et envoi des données

Le remplissage du questionnaire et l’envoi de documents n’entraînent pas automatiquement l’acceptation du mandat par le Cabinet. Le mandat professionnel ne naît qu’après la vérification des conflits d’intérêts, l’acceptation expresse, le devis et les formalités exigées par la loi.

Calculateur

Le calculateur effectue des opérations mathématiques sur les données déclarées. Le résultat est indicatif, peut ne pas inclure tous les postes de préjudice et ne remplace pas la vérification de la responsabilité, de la causalité, de la preuve, de la prescription et de l’invalidité.

Mise à jour

Les normes, les barèmes et les pratiques peuvent changer. Les contenus font l’objet d’une révision périodique, mais l’utilisateur doit demander une vérification professionnelle avant de prendre des décisions, d’accepter des offres, de signer des quittances ou de laisser courir des délais.

Sources normatives essentielles

Italie : Code civil ; décret législatif du 7 septembre 2005, n° 209 ; D.P.R. du 18 juillet 2006, n° 254 ; D.P.R. du 13 janvier 2025, n° 12 ; décrets périodiques du MIMIT ;

Maroc : dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984, tel que modifié par la loi n° 70.24 (dahir n° 1.26.02 du 22 janvier 2026, Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026) ; loi n° 17-99 portant Code des assurances, telle que modifiée ; textes d’application et indications de l’ACAPS ;

Affaires internationales : Règlement (CE) n° 864/2007 (Rome II), applicable devant les autorités des États membres dans les limites de son champ d’application ; Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, à laquelle le Maroc a adhéré mais dont l’Italie ne figure pas parmi les parties selon le tableau officiel de la HCCH ; autres règles de droit international privé, réglementation des assurances et système de la Carte Verte pertinents pour le cas concret. La loi applicable doit être identifiée en tenant compte également du juge saisi.

Texte bref permanent dans le pied de page du site. Les informations présentes sur Ta3ouid Italia sont générales et ne remplacent pas le conseil juridique ou médico-légal. L’envoi du questionnaire ne constitue pas l’attribution du mandat professionnel.