TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 14

QUESTIONS FRÉQUENTES

La première évaluation est-elle vraiment gratuite ?

Oui, dans les limites indiquées sur le site. Il s’agit d’une première orientation préliminaire, circonscrite à la classification du dossier, aux urgences possibles et aux documents essentiels. Elle ne comprend ni un avis définitif, ni la vérification complète des délais, ni l’assistance professionnelle, qui feront éventuellement l’objet d’un devis et d’un mandat séparés.

Le calculateur établit-il ce qui me revient ?

Non. Il produit une simulation fondée sur les données saisies et sur les paramètres sélectionnés. La responsabilité, les preuves, le lien de causalité et l’expertise médico-légale peuvent modifier le résultat.

Si l’accident est survenu au Maroc, puis-je utiliser les barèmes italiens ?

Pas automatiquement. Pour les dommages corporels de la circulation au Maroc s’applique un régime spécial marocain, réformé par la loi n° 70.24 en vigueur depuis 2026. La loi applicable doit être vérifiée, surtout dans les affaires transfrontalières.

Que change la réforme marocaine de 2026 ?

La loi n° 70.24, publiée au Bulletin officiel du 29 janvier 2026, a actualisé le régime de 1984 : champ d’application plus large, paramètres de calcul revalorisés, catégories d’ayants droit étendues, possibilité de révision en cas d’aggravation et nouveaux délais de prescription. L’application aux sinistres antérieurs dépend du régime transitoire et doit être vérifiée au cas par cas.

Je n’ai ni constat amiable ni procès-verbal : puis-je demander l’indemnisation ?

L’absence de ces documents n’exclut pas automatiquement la demande, mais peut rendre la preuve plus difficile. Il faut réunir immédiatement les photographies, les témoins, les documents médicaux et les communications disponibles.

J’ai signé un constat mais la dynamique est erronée : que faire ?

Conservez une copie et demandez rapidement une évaluation. N’ajoutez pas et ne modifiez pas unilatéralement le document. D’autres preuves peuvent être pertinentes pour en contester le contenu.

Puis-je accepter l’offre de l’assurance ?

Avant de signer une quittance ou une renonciation, il convient de vérifier quels dommages elle couvre, si le dommage est consolidé et quels effets produit l’acceptation.

Qui décide du taux d’invalidité ?

Le taux doit être évalué par le médecin légiste sur la base de la documentation, de l’examen clinique et du barème applicable. Il ne coïncide pas automatiquement avec le diagnostic des urgences.

La protection juridique paie-t-elle l’avocat ?

Elle peut couvrir les frais dans les limites de la police. Doivent être vérifiés le plafond, le territoire, les exclusions, la déclaration et les modalités de choix du professionnel.

De combien de temps est-ce que je dispose pour demander l’indemnisation ?

Les délais dépendent du pays, de la nature du dommage, de l’éventuelle infraction pénale et des actes déjà accomplis. Ne vous fiez pas à un simple décompte en ligne si le fait n’est pas récent.

Puis-je être assisté en français ou en arabe ?

Oui. Ta3ouid Italia est conçue pour accompagner les utilisateurs entre l’Italie et le Maroc également en italien, en français et en arabe, avec une révision juridique des contenus.