TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 18
CONDITIONS D’UTILISATION DU QUESTIONNAIRE ET DU CALCULATEUR
Document en préparation : les mentions entre crochets doivent être complétées par le Cabinet avant publication.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’utilisation du site Ta3ouid Italia, du questionnaire guidé et du calculateur indicatif, services fournis par le Studio Legale Internazionale Badrane. L’utilisation des services emporte acceptation des présentes conditions ; en cas de désaccord, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser le questionnaire et le calculateur.
2. Nature des services
Le questionnaire fournit exclusivement une première orientation générale, préliminaire et circonscrite à la classification du dossier, aux urgences possibles et aux documents essentiels. Le calculateur produit des simulations mathématiques fondées sur les données déclarées et sur les paramètres normatifs sélectionnés, avec l’indication de la date de mise à jour. Aucun de ces services ne constitue un conseil juridique personnalisé, un avis juridique, une expertise médico-légale, une offre, un chiffrage contraignant du dommage ou une promesse de résultat.
3. Exclusion de l’attribution du mandat
Le remplissage du questionnaire, l’envoi de documents et la demande de première évaluation gratuite ne constituent ni l’attribution ni l’acceptation du mandat professionnel. Le mandat ne naît qu’à la suite de la vérification d’éventuels conflits d’intérêts, du devis prévu par l’art. 13, alinéa 5, de la loi italienne n° 247/2012 et de l’acceptation expresse et écrite du Cabinet. Jusqu’à ce moment, le Cabinet n’assume aucune obligation de surveillance des délais, d’interruption de la prescription, de recours ou d’accomplissement d’actes urgents. L’utilisateur qui a connaissance d’une échéance imminente doit la signaler expressément et demander la confirmation écrite de l’éventuel mandat.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes à sa connaissance, à télécharger exclusivement des documents pertinents pour le dossier et dont il dispose légitimement, à masquer si possible les données de tiers non nécessaires et à ne pas utiliser les services à des fins illicites, vexatoires ou de perturbation. L’utilisateur répond des conséquences résultant de déclarations inexactes ou de documents non authentiques.
5. Limitations de responsabilité
Sous réserve des limites impératives de la loi, le Cabinet ne répond pas des décisions prises par l’utilisateur sur la seule base des contenus d’information du site, des simulations du calculateur ou de la première orientation, sans vérification professionnelle préalable du cas concret. Les normes, les barèmes et les pratiques peuvent changer : les contenus font l’objet d’une révision périodique, mais l’absence de décalages temporaires n’est pas garantie. Le site peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques.
6. Propriété intellectuelle
Les contenus du site, les textes, la marque Ta3ouid Italia, la structure du questionnaire et le calculateur sont protégés par les règles sur le droit d’auteur et la propriété industrielle. Leur reproduction, extraction systématique et réutilisation non autorisées sont interdites.
7. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions sont régies par la loi italienne. Pour tout litige relatif à l’utilisation du site, le tribunal compétent est celui de [à confirmer], sous réserve de l’application des fors impératifs prévus par le code italien de la consommation pour les utilisateurs consommateurs.