TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 19

GESTION ET CONSERVATION DES DOCUMENTS MÉDICAUX

Pourquoi nous demandons des documents médicaux

L’évaluation du dommage corporel exige l’examen de certificats, de comptes rendus, de dossiers médicaux et d’expertises. Il s’agit de données de santé, appartenant aux catégories particulières visées à l’art. 9 du RGPD, traitées uniquement après consentement explicite de la personne concernée et, dans la phase d’éventuel mandat, pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Comment télécharger les documents

téléchargez uniquement les documents pertinents pour le sinistre objet de la demande ;

masquez, si possible, les données de tiers non nécessaires à l’évaluation ;

vérifiez la lisibilité des fichiers et ne modifiez pas le contenu des documents originaux ;

pour les documents relatifs à des mineurs ou à des personnes représentées, joignez le document attestant la qualité pour agir.

Mesures de sécurité

Les documents sont transmis par des canaux chiffrés et conservés avec des mesures techniques et organisationnelles adéquates au sens de l’art. 32 du RGPD, avec un accès limité aux seuls professionnels et collaborateurs participant à l’évaluation. Aucune utilisation des documents médicaux à des fins de marketing ou de profilage n’est prévue.

Durées de conservation et effacement

Si la première orientation n’est pas suivie d’un mandat, les documents médicaux sont effacés ou anonymisés dans un délai de 12 mois à compter de la clôture des échanges, sauf obligations légales ou demande d’effacement anticipé de la personne concernée, qui peut être exercée à tout moment aux coordonnées du responsable du traitement. En cas de mandat, les documents rejoignent le dossier professionnel et suivent la durée de conservation décennale. En cas de transfert à des correspondants au Maroc, les garanties décrites dans l’information sur la protection des données et à la page 22 s’appliquent.