TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 6

INDEMNISATIONS AU MAROC

La procédure marocaine utilise des règles, des documents et des critères de calcul qui lui sont propres. Nous vous aidons à réunir les preuves et à comprendre quelle demande peut être présentée.

Un système différent du système italien

Il n’est pas correct d’appliquer automatiquement les barèmes italiens à un accident survenu au Maroc. Pour les dommages corporels causés par des véhicules terrestres à moteur, la référence centrale est le dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984, tel que modifié et complété par la loi n° 70.24, promulguée par le dahir n° 1.26.02 du 22 janvier 2026 et publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026, coordonné avec le Code des assurances marocain et les textes d’application.

La législation spéciale régit le remboursement de certains frais, l’incapacité temporaire, l’incapacité physique permanente, certains postes complémentaires et l’indemnisation des ayants droit en cas de décès.

La réforme de la loi n° 70.24

La loi n° 70.24, en vigueur depuis 2026, a profondément actualisé le régime de 1984. Parmi les principales innovations : l’extension du champ d’application, incluant les véhicules à moteur électrique et les véhicules circulant sur rails ; la redéfinition du salaire et du gain professionnel pertinents pour le calcul ; la revalorisation de la base minimale de référence ; l’élargissement des catégories de victimes et d’ayants droit protégés ; la possibilité de révision de l’indemnisation en cas d’aggravation ; la révision des délais de prescription. Les pages d’information et le calculateur doivent appliquer les paramètres résultant du texte publié au Bulletin officiel, en vérifiant le régime transitoire pour les accidents antérieurs à son entrée en vigueur.

Quels éléments influent sur le calcul

l’âge de la victime au moment de l’accident ;

le salaire ou les gains professionnels prouvés, ou la base minimale prévue ;

le taux d’incapacité permanente fixé par le médecin expert ;

la part de responsabilité attribuée au responsable ;

l’éventuelle nécessité d’une tierce personne ;

le pretium doloris, le préjudice esthétique et les conséquences professionnelles ou scolaires dans les cas prévus.

Dommages matériels

Le dahir n° 1-84-177 régit spécifiquement le dommage corporel et ne s’applique pas, selon son art. 27, aux dommages matériels. Pour le véhicule, les objets et les autres pertes matérielles, il faut vérifier les règles générales, la police d’assurance et la preuve du dommage.

Autres faits dommageables au Maroc

Le régime spécial des accidents de la route n’épuise pas tous les cas de responsabilité. Pour les dommages médicaux, professionnels, liés aux produits, aux immeubles, aux transports ou à d’autres événements, il faut identifier les règles marocaines applicables, l’autorité compétente, les délais et les preuves exigées. Le site ne doit pas étendre automatiquement à ces cas le calcul prévu pour les victimes de la circulation.

Mise à jour normative. La loi n° 70.24 est en vigueur. Avant de publier des montants ou des barèmes, le texte officiel et les tableaux annexés publiés au Bulletin officiel doivent être acquis, avec vérification du régime transitoire pour les sinistres antérieurs à l’entrée en vigueur. Le site ne doit pas utiliser de valeurs non validées sur les sources officielles.