TA3OUID ITALIA · DOCUMENT 7
ACCIDENTS DE LA ROUTE AU MAROC
La première étape consiste à comprendre quelles constatations ont été effectuées et quels documents existent.
Si un constat amiable a été rempli
Téléchargez toutes les pages du constat amiable et vérifiez que les signatures, les plaques, les compagnies, les circonstances cochées et le croquis de l’accident sont lisibles. La signature peut avoir une portée dans la reconstitution des faits : n’ajoutez pas de déclarations non vérifiées et conservez une copie complète.
Si la police ou la gendarmerie est intervenue
Indiquez l’autorité intervenue, le lieu, la date et le numéro du procès-verbal, s’il est disponible. En présence de blessés, le procès-verbal, les certificats et les actes de l’éventuelle procédure sont essentiels. L’art. 25 du dahir n° 1-84-177 régit la transmission et la délivrance du procès-verbal en cas d’accident corporel.
S’il n’existe ni constat ni PV
L’absence de constatation n’exclut pas automatiquement tout droit, mais rend la preuve plus difficile. Conservez photographies, vidéos, messages, géolocalisation, coordonnées des témoins, documents des secours et toute communication avec le responsable ou l’assurance.
Comment se calcule l’incapacité permanente
En résumé, l’indemnité principale prévue par le dahir est déterminée au moyen du capital de référence, du taux d’incapacité permanente et de la part de responsabilité. Le capital de référence dépend de l’âge et du salaire ou du gain professionnel selon le tableau légal. Le taux doit être fixé par le médecin expert selon le barème fonctionnel. Les paramètres de calcul doivent être appliqués dans la version résultant de la loi n° 70.24, en vérifiant le régime transitoire pour les accidents antérieurs à son entrée en vigueur.
Formule informative. Indemnité principale = capital de référence × taux d’IPP × part de responsabilité. Les postes complémentaires sont calculés séparément et peuvent être soumis à des règles spécifiques de cumul.
Et si le responsable est inconnu ou non assuré ?
Le Fonds de garantie des accidents de la circulation peut intervenir dans les cas prévus par le Code des assurances, notamment lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il faut vérifier le lieu de l’accident, la position de la victime, l’absence d’une autre couverture intégrale et les formalités exigées.